Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

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L’assurance responsabilité civile est destinée au chef d’entreprise ou d’auto-entreprise désirant protéger son activité professionnelle. En effet, comme pour les particuliers avec l’assurance responsabilité civile, la responsabilité d’une entreprise (salariés et chef) peut être mise en cause par des clients, des fournisseurs ou autres tiers à la suite d’un préjudice subi, lors de l’exercice de l’activité pro et pouvant être imputable à l’entreprise elle-même.

Vous cherchez à couvrir votre activité professionnelle contre ces risques ? Découvrez toutes les informations utiles sur l’assurance responsabilité civile professionnelle dans ce guide. 

couvrir les risques professionnels avec une assurance rc pro

Qu’est-ce-que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Toute entreprise, auto-entreprise, professionnel libéral ou même association peut voir sa responsabilité civile être mise en cause par la faute d’un employé, du dirigeant, de ses équipements immobiliers et mobiliers, mais aussi d’un produit vendu, etc.

En effet, le déclenchement de la RC Pro peut survenir à de nombreux moments : lors d’une faute, une négligence, une imprudence, un défaut de conseil, etc.

Lorsqu’une telle situation se présente, l’entreprise, l’association, ou le professionnel libéral assuré par une garantie responsabilité civile professionnelle, va pouvoir faire intervenir son assurance pour apporter réparations des préjudices imputables à la structure et subis par les victimes (Clients, partenaires, fournisseurs, sous-traitants, salariés, tiers sans lien contractuel avec l’entreprise en cause …).

Selon la gravité des préjudices causés, l’indemnisation du dommage peut être variable et s’avérer être très onéreuse pour l’entreprise concernée. Sans couverture appropriée, les indemnisations les plus importantes peuvent mettre à mal les entreprises et entrainer le dépôt de bilan. La RC PRO est, dans ces cas, le meilleur allié pour éviter ces risques.

Par définition, la responsabilité civile professionnelle est une assurance professionnelle servant à couvrir les dommages corporels, matériels ou immatériels que l’entreprise assurée peut potentiellement infliger à des personnes tierces.

À quoi sert l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance RC Pro constitue pour une entreprise, association ou auto-entreprise la garantie qui va couvrir les risques auxquels la structure est exposée et ce, quelle que soit sa taille, son chiffre d’affaires, son statut juridique, son domaine d’activité, etc.

L’Assurance RC Pro couvre les dommages que l’entreprise peut potentiellement causer à des tiers, mais elle peut également étendre sa couverture sur les dommages causés à autrui en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle (la RC Pro exploitation, la RC Pro “après livraison”, etc.).

La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est une solution efficace pour indemniser les préjudices matériels, corporels ou même immatériels causés à un client, un concurrent, etc.

La compagnie d’assurance, en fonction des spécificités du contrat d’assurance RC Pro contracté par l’entreprise, prendra en charge les conséquences financières que le préjudice aura engendrées chez la victime.

Le saviez-vous ? L’Assurance RC Professionnelle couvre votre responsabilité civile mais il existe des contrats « Multirisques Professionnels » permettant également d’inclure une protection de vos biens professionnels (locaux, matériels informatiques, véhicules, RC exploitation, etc.)

Le contrat RC Pro est très personnalisable, car il est possible de joindre dans ce dernier des garanties complémentaires ou optionnelles telles que la garantie “après livraison” et de couvrir plus largement les risques propres à l’entreprise liés par exemple aux locaux, aux salariés, aux produits ou aux prestations vendus, aux matériels professionnels, etc. 

Sans attestation d’assurance RC pro valable, le professionnel est lui-même tenu responsable d’indemniser les clients victimes de dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés par sa faute, ou sa négligence. Il faut également savoir que ce contrat n’indemnise pas nécessairement à 100% en cas de réalisation du risque, car une franchise reste à la charge de l’assuré (tel que convenu dans le contrat).

L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

La souscription d’une assurance RC Professionnelle n’est obligatoire que pour certaines catégories d’entreprises et professions spécifiques.

Au-delà de cette obligation pour certains corps, l’assurance responsabilité civile professionnelle est destinée à tous les professionnels et ce peu importe la forme et le statut juridique que chacun utilise pour l’exercice de leur activité.

À savoir : la forme que revêt votre entreprise n’a que peu d’importance, toutes les structures peuvent être couvertes par une RCP comme les Sociétés Anonymes (SA, SAS, …), l’ensemble des différentes professions libérales spécifiques, les EURL, les SARL, également les micro-entreprises ou auto-entrepreneurs.

Les entreprises soumises à l’obligation de RC PRO

La souscription d’une assurance responsabilité civile pro est une obligation pour certaines « professions réglementées », car elles sont sous l’encadrement légal et réglementaire d’un organisme professionnel chargé de déterminer les exigences d’accès à ces métiers.

Ces professions soumises à l’obligation de souscrire l’assurance RC Pro sont entre autres :

Toutes les professions réglementées concernées par la RC professionnelle obligatoire doivent se soumettre à cette obligation, en souscrivant un contrat d’assurance sur mesure pour leur activité et leur statut, elles s’évitent non seulement des sanctions sévères et pérennisent la continuité de leurs activités.

Les entreprises non soumises à l’obligation de RC PRO

Tous les autres secteurs d’activités comme l’artisanat, le commerce, les services, le conseil, l’industrie, le secteur primaire ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire une assurance RCP.

Cependant, ces entreprises sont également soumises à certains risques et la souscription à un contrat de RC PRO peut être judicieux. Bien évidemment, pour que la couverture soit adéquate, le contrat d’assurance doit s’adapter aux risques spécifiques de chaque activité.

Comment choisir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ?

Comme pour de nombreux contrats d’assurance, les polices et les garanties sont souvent différentes d’une compagnie à l’autre.

Afin de souscrire le contrat le plus adéquat pour votre situation (niveau des garanties, protection contre les risques présents dans votre écosystème, montant de la prime mensuelle d’assurance, …), il peut être intéressant d’obtenir et de comparer plusieurs devis d’assurance RC Professionnelle.

À l’inverse de contrats parfois plus simples à comprendre, il faut impérativement que vous puissiez correctement évaluer les risques liés à votre activité avant de souscrire un contrat, posez-vous les questions suivantes : suis-je en contact régulier avec des tiers ? Mes marchandises peuvent-elles causer un préjudice ? Ai-je un local ouvert aux personnes extérieures (clients, fournisseurs, salariés, …) ? etc…

Bien que la quête du tarif le moins cher soit souvent un objectif de premier rang, rappelez-vous que rien ne sert de s’assurer pour pas cher si vos garanties ne vous sont d’aucune utilité.

La meilleure offre est sans aucun doute, celle qui s’adaptera le mieux aux besoins spécifiques de l’entreprise et de l’activité au meilleur prix. Il faut également porter une attention particulière sur les éléments indiquant clairement les limites et exclusions d’une garantie.

Certaines offres mentionneront précisément les exclusions de garantie avec la mention “tout sauf” et d’autres offres ne préciseront que les garanties, sans donner leur limite réelle de leur couverture. Vous devez donc principalement contrôler ces deux éléments, qui doivent être définis sans ambiguïté :

Notre conseil : Prêtez attention aux mentions “exclusions sauf” ou “couverts sauf”, des offres qui vous sont proposées ;

À savoir : Il existe 2 types de franchise, la franchise en euros (vous paierez une somme fixe peu importe l’étendu du sinistre), et la franchise en pourcentage (vous paierez un pourcentage du montant totale de l’indemnisation qui sera réalisée par l’assureur).

Les contrats affichant des franchises élevées et déplafonnées sont souvent celles ayant des cotisations basses, en revanche, les contrats sans franchise coutent généralement plus chers chaque mois.

Besoin d’aide pour comprendre votre contrat ? Nos experts vous accompagnent dans tout le processus d’analyse des offres, de négociations des conditions et de signature du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Sur le marché des assurances en France, de nombreux assureurs proposent des offres spécifiques sur mesures directement adaptées aux différents métiers existants : RC Pro artisan, RC Pro promoteur, RC Pro conseillers immobiliers, etc.

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Quels sont les sinistres couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’Assurance RC Professionnelle peut couvrir de nombreux dommages, notamment matériels, corporels et même immatériels comme indiqué dans les exemples ci-dessous :

Dommages corporels couverts par la RC professionnelle

Dommages matériels couverts par la RC professionnelle

Dommages immatériels couverts par la RC professionnelle

Dommages non couverts par la RC professionnelle

Les garanties de l’assurance RC Pro ne couvrent pas tous les risques pouvant survenir autour de l’activité professionnelle, ce sont des risques qui nécessitent d’autres types de couvertures professionnelles.

On cite par exemple les risques liés aux locaux (vol, inondation, incendie, etc.) généralement couvert par l’assurance local professionnel.

C’est seulement dans le cadre de l’assurance multirisque professionnelle ou l’assurance professionnelle que l’assurance responsabilité civile professionnelle peut être jointe à des assurances telles que la garantie des locaux professionnels, la garantie décennale (pour les professionnels du BTP), etc.

Comment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Une fois vos besoins déterminés, 2 moyens principaux s’offrent à vous pour la souscription de votre contrat d’assurance RCP :

Passer par une compagnie d’assurance en ligne ou en agence

Via vos propres moyens de recherche, vous pouvez aisément contacter certains assureurs directement depuis le site internet de ces derniers ou en agence.

Cette solution peut être intéressante mais est chronophage et surtout, ce ne sera pas la solution la plus transparente pour déterminer quel sera le meilleur contrat. Essayez donc de demander des devis auprès de votre assureur, banquier ou courtier local : tous détermineront qu’ils sont les meilleurs et vous n’aurez aucun moyen de comparer les contrats facilement.

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Que faire en cas de refus de souscription à une assurance RC PRO ?

Certaines entreprises ayant l’obligation légale de souscrire une responsabilité civile dans le cadre de leurs activités professionnelles se retrouvent parfois dans une situation bien curieuse : le refus de souscription par une compagnie d’assurance.

En effet, il faut savoir qu’une assurance n’a pas l’obligation de vous accepter en tant que client. Dans le cas où vous seriez dans l’incapacité de trouver un assureur acceptant de couvrir vos risques, vous pourrez contacter le Bureau Central de Tarification (BCT).

Cet organisme a la charge de vous trouver un assureur qui acceptera de vous couvrir.

Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Le tarif d’une assurance rc pro va toujours dépendre de la compagnie d’assurance et de plusieurs facteurs importants, en fonction desquels, chaque potentiel risque autour de l’activité professionnelle sera évalué.

Les critères suivants déterminent si le prix de votre cotisation sera plus ou moins élevé :

Par exemple, les professions médicales (chirurgiens, anesthésistes) et autres professionnels des BTP paient généralement des primes plus élevées.

Quelques exemples de garanties étendues : Garantie contre l’intoxication alimentaire, une garantie de responsabilité civile produits, une garantie de protection judiciaire, une garantie RC perte d’exploitation, une garantie d’annulation de compétition, une responsabilité organisateur, etc. ;

En règle général, le prix des assurances RC PRO peut varier entre 100 et 1100€ par an par personne couverte.

Exemples :

Coût pour un auto entrepreneur : 100 à 1100€ / an

Coût pour une entreprise de 3 personnes : 300 à 3300€ / an

Comment résilier son assurance responsabilité civile pro ?

Du côté de l’assureur, ce dernier peut résilier votre contrat à chaque date d’anniversaire du contrat ou notamment en cas de non-paiement de votre prime.

Du côté de l’assuré, il existe 3 possibilités pour résilier une RC PRO :

La résiliation du contrat à sa date d’anniversaire

2 mois avant la date d’anniversaire / d’échéance de votre police, vous pouvez envoyer un courrier (avec AR) à votre assureur pour lui demander de résilier votre contrat sans avoir à indiquer un motif particulier.

Le saviez-vous ? Parfois la date d’échéance ne correspond pas à la date d’anniversaire ou de signature du contrat. Référez-vous à vos CGV pour en savoir plus sur votre contrat.

La résiliation pour cause de modification de votre contrat

Si votre contrat a été modifié (hausse du prix, modification des garanties ou de certains éléments importants comme le niveau des franchises, …), alors, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment dès constatation de ces modifications.

La résiliation lors d’un changement de situation

Si votre situation personnelle ou professionnelle évolue, vous pourrez renoncer à votre contrat et le résilier.

C’est le cas notamment lorsque vos activités changent, que vous fermez boutique, changez de régions, partez à la retraite etc…

À noter : vous disposez d’un délai de 3 mois pour notifier à votre assureur votre changement de situation.

Pour ces trois cas de figure, l’assureur doit être prévenu à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception.

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