RC Pro Sage-Femme
Vous êtes une professionnelle sage-femme libérale ? Pour pérenniser votre activité professionnelle vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Est-ce obligatoire pour la sage-femme salariée ? Et quelles sanctions en cas de non-souscription à la RC pro sage-femme ?
La RC Professionnelle est-elle obligatoire pour une sage-femme exerçant en libéral ?
L’activité de sage-femme fait partie des métiers médicaux concernés par l’obligation de souscription à une assurance de responsabilité civile.
En effet, il existe de nombreuses situations lors desquelles une sage-femme peut voir sa responsabilité civile être engagée : en cas d’une mauvaise prise en charge d’une femme enceinte entrainant des conséquences sur la santé de son enfant à naitre par exemple.
En cas de faute ou de négligence de la sage-femme, c’est cette dernière ou l’établissement qui l’emploi qui sera considéré comme responsable.
Les dommages physiques et liés à la santé des individus sont toujours les plus compliqués à gérer et sont souvent les plus onéreux à indemniser. Sans protection adaptée, il est presque impossible pour une sage-femme d’indemniser elle-même la victime.
Attention : depuis 2002, les compagnies d’assurances ne prennent plus en charge dans le contrat d’assurance « RC Pro sage-femme », l’accouchement à domicile.
Concernant les sages-femmes salariées dans un hôpital, ces dernières sont couvertes par l’assurance RC Pro de l’employeur. Cependant, rien n’empêche la sage-femme employée de souscrire à d’autres assurances individuelles si besoin.
Quelles sanctions en cas de non-souscription à l’assurance rc pro sage-femme libérale ?
Ne pas avoir de contrat RC PRO actif avant le début de votre activité de sage-femme peut vous faire encourir les peines suivantes :
- 6 mois de prison
- 45000€ d’amende
- Une interdiction d’exercer