RC Pro Sage-Femme

Vous êtes une professionnelle sage-femme libérale ? Pour pérenniser votre activité professionnelle vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Est-ce obligatoire pour la sage-femme salariée ? Et quelles sanctions en cas de non-souscription à la RC pro sage-femme ?

assurance pro pour sage-femme couvrant la responsabilité civile

La RC Professionnelle est-elle obligatoire pour une sage-femme exerçant en libéral ?

L’activité de sage-femme fait partie des métiers médicaux concernés par l’obligation de souscription à une assurance de responsabilité civile.

En effet, il existe de nombreuses situations lors desquelles une sage-femme peut voir sa responsabilité civile être engagée : en cas d’une mauvaise prise en charge d’une femme enceinte entrainant des conséquences sur la santé de son enfant à naitre par exemple.

En cas de faute ou de négligence de la sage-femme, c’est cette dernière ou l’établissement qui l’emploi qui sera considéré comme responsable.

Les dommages physiques et liés à la santé des individus sont toujours les plus compliqués à gérer et sont souvent les plus onéreux à indemniser. Sans protection adaptée, il est presque impossible pour une sage-femme d’indemniser elle-même la victime.

Attention : depuis 2002, les compagnies d’assurances ne prennent plus en charge dans le contrat d’assurance « RC Pro sage-femme », l’accouchement à domicile.

Concernant les sages-femmes salariées dans un hôpital, ces dernières sont couvertes par l’assurance RC Pro de l’employeur. Cependant, rien n’empêche la sage-femme employée de souscrire à d’autres assurances individuelles si besoin.

Quelles sanctions en cas de non-souscription à l’assurance rc pro sage-femme libérale ?

Ne pas avoir de contrat RC PRO actif avant le début de votre activité de sage-femme peut vous faire encourir les peines suivantes :

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