RC Pro Fournisseur Médical
Les fournisseurs de matériel médical sont soumis à l’obligation de souscrire l’assurance responsabilité civile professionnelle, d'autant plus qu'ils sont également soumis au code de la santé publique. Mais quelle est l’importance d’une telle couverture pour le fournisseur médical ? Quels sont les risques couverts ? Pouvez-vous y souscrire pour pas cher ?
Fournisseur de matériel médical : un métier nécessitant une garantie rc professionnelle
La réglementation d’assurance des produits de santé ou matériels de santé est définie entre le droit de la santé, de la responsabilité civile et des techniques d'assurance de responsabilité civile.
L’article L.1142-2 du code de la santé publique déclare que “les producteurs, fournisseurs et exploitants de produits de santé” doivent obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile option « produits ».
L’univers des produits médicaux est large, on y trouve des médicaments, des dispositifs médicaux, des instruments ou appareils utilisables dans le cadre d’interventions médicales et même des produits cosmétiques.
À savoir : la liste des produits de santé est disponible dans l'article L.5311-1 du code de la santé publique.
La gravité des risques présents autour des produits ou matériels médicaux obligent les fournisseurs médicaux à respecter l’obligation légale de souscrire à l’assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de problème inhérents aux produits, le professionnel pourra être couvert et l’assurance se chargera d’indemniser et / ou de réparer les dommages causés.
Les frais généralement engendrés par des produits médicaux défectueux sont très importants en fonction de leur volume. Seule une assurance RC Pro fournisseur peut couvrir les dégâts matériels, corporels ou immatériels causés à des clients professionnels de santé ou des particuliers.
Bon à savoir : l’obligation de souscrire une rc pro fournisseur de matériel médical s’applique au professionnel libéral, aux établissements de santé et toute autre personne morale exerçant une activité liée au monde médical.
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